Divorce en cours: comment acheter et emprunter - Plurifinances

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Un époux peut-il acquérir seul un bien et emprunter pendant une procédure de divorce ? La réponse est oui mais il faut tenir compte principalement de 2 éléments :

  • Le régime matrimonial de l’acquéreur

En cas d’un régime de communauté, tous les biens acquis avant que le divorce ne soit définitivement prononcé entrent dans la communauté. Cependant, un bien acquis à l’aide de fonds propres par l’un des époux ne tombe pas dans cette communauté.

Pour les époux mariés sous le régime de la séparation, les choses sont nettement plus simples puisque les biens acquis pendant le mariage par l’un des époux sont propres et le restent après liquidation dudit mariage.

  • Le type de procédure de divorce en cours

Ce qui importe est la date retenue pour apprécier les effets patrimoniaux du divorce – et donc également la propriété des biens acquis pendant la procédure.

En cas de divorce par consentement mutuel cette date sera celle de l’homologation de la convention de divorce ou une date antérieure, fixée par le juge, qui peut être celle de la cessation de la cohabitation.

Pour les autres types de divorce, la date sera celle de l’ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de la cohabitation telle que fixée par le juge.

Tous ces éléments ont, bien entendu, une influence sur une éventuelle acquisition et donc, un emprunt, réalisée par l’un des époux pendant le procédure de divorce.

Il est évidemment conseillé d’attendre que le divorce soit définitivement prononcé pour acquérir un bine ou emprunter. Il est toutefois possible d’accorder un prêt à un époux en instance de divorce. Dans ce cas, les banques doivent tenir compte d’un certain nombre d’éléments :

  • tout d’abord, s’assurer de la solvabilité future de l’époux acquéreur : en tenant compte des éventuelles récompenses dues – indemnités compensatoires – des pensions alimentaires et des frais consécutifs à la séparation.

  • Du régime matrimonial en cours : en cas d’un mariage en séparation de bien, il n’y a aucun obstacle à une acquisition ou un emprunt avant la dissolution du mariage, les biens propres étant propres avant mariage et le restant après mariage.

    En cas de mariage sous un régime communautaire, les choses se compliquent un peu : si un des époux emprunte il faut l’accord de l’autre pour engager les biens communs. Par ailleurs, s’agissant d’un bien acquis avant la liquidation du divorce, même s’il est acquis par l’un des époux seul, la propriété personnel de ce bien pourra être remis en cause dans la mesure où, selon les règles des régimes de communauté, il pourra être considéré comme bien commun.

    Il est donc indispensable d’obtenir l’accord écrit du conjoint, accord qui précisera notamment que l’époux non acquéreur renonce à tous les avantages matrimoniaux au titre de ce bien acquis et que le bien sera un bien propre à l’époux acquéreur au prononcé du divorce. L’époux non acquéreur devra donc intervenir à l’acte, notamment en cas de prise de garantie hypothécaire.

Il y a également d’autres solutions pour acquérir un bien pendant une procédure de divorce pour limiter les effets de cette acquisition sur la procédure. Une de ces solutions est de passer par la création d’une SCI et d’acquérir le bien par cette SCI. Il faut cependant veiller à respecter certaines règles, notamment dans les statuts de cette SCI.

Compte tenu de tous ces éléments, mieux vaut donc s’entourer de précautions en cas d’acquisition alors même qu’une procédure de divorce est en cours et ne pas hésiter à faire appel à des professionnels (Notaire, Avocat, Courtier en crédits) pour se faire accompagner dans la démarche.