Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.plurifinances.fr met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.plurifinances.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1- Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.plurifinances.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL Plurifinances au capital social de 150.000€ – 16, rue du Parc – 67205 OBERHAUSBERGEN
Responsable publication : Jean-Didier AURIOL – hello@madeincourtage.fr
Webmaster : Jean-Didier AURIOL – hello@madeincourtage.fr
Hébergeur : ovh – 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX
Délégué à la protection des données : Jean-Didier AURIOL – jd.auriol@plurifinances.fr
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2- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://www.plurifinances.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.plurifinances.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.plurifinances.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.plurifinances.fr est mis à jour régulièrement par https://www.plurifinances.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3- Description des services fournis
Le site internet https://www.plurifinances.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.plurifinances.fr s’efforce de fournir sur le site https://www.plurifinances.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.plurifinances.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.plurifinances.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4- Limitations contractuelles sur les données techniques
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6- Limitations de responsabilité
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7- Protection des données personnelles
Veuillez consulter la page suivante Politique de protection des données personnelles
8- Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.plurifinances.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
ACTIVITE D’INTERMEDIATION
Plurifinances SARL est inscrite à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro : 100 538 63 en qualité de Courtier en Opération de Banque et Service de Paiement, Courtier en Assurances, et Mandataire d’Intermédiaire en Assurance. A ce titre, Plurifinances SARL est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – www.acpr.banque-france.fr – 4 place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09 – tel : 01.49.95.40.00), et couverte par une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de Lloyd’s Insurance Company SA (AMA 5319) contrat N° PIFI-202412-LLB6-10105. Plurifinances SARL adhère à l’association professionnelle Courtensia – 26, Av. Jean Jaures – 47000 AGEN.
Composition du capital
Plurifinances déclare qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ou entreprise d’assurance ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; Plurifinances déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ni d’une entreprise d’assurance.
Procédure de réclamation et de médiation
Conformément à la règlementation en vigueur, Plurifinances accuse réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la réclamation, et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de cette même date.
Vous pouvez formuler une réclamation :
En premier lieu, auprès de Plurifinances dont les coordonnées sont :
- par téléphone : 03.90.22.94.00 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
- par email : contact@plurifinances.fr
- par courrier : Plurifinances, 16, rue du Parc – 67205 OBERHAUSBERGEN
Tout particulier insatisfait de la réponse donnée à sa réclamation peut conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, saisir le Médiateur de la consommation :
- Pour les opérations de banque : IEAM, 31bis-33 rue Daru 75008 PARIS (ou directement sur internet https://www.ieam.eu/demande-de-mediation)
- Pour les opérations d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (ou directement sur internet https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/)
Le Médiateur peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.
Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Art. L 322-2 du Code de la consommation : “Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.”
Article L 519-6 du Code monétaire et financier : “Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…)”
Crédit immobilier
Pour le financement d’une opération relevant des articles L313-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
En tant que courtier, Plurifinances n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies bancaires, mais notre analyse se fonde sur un nombre exhaustif de contrats de prêts immobiliers présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande.
Regroupement de crédits
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit.
Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).
En tant que courtier, Plurifinances n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies bancaires, mais notre analyse se fonde sur un nombre exhaustif de contrats de prêts immobiliers et de contrats de prêt à la consommation, présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande.
Assurance
En tant que courtier, Plurifinances n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande. (art L.520.1 du Code des Assurances). Plurifinances est rémunéré sur la base d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance OU présence de frais de dossiers
Politique de protection des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
- Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Plurifinances https://www.plurifinances.fr représentée par Jean-Didier AURIOL, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.plurifinances.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.plurifinances.fr traite des Données Personnelles, https://www.plurifinances.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.plurifinances.fr les traite.
- Finalité des données collectées
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- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, …) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.plurifinances.fr : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
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- Droit d’accès, de rectification et d’opposition
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- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.plurifinances.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
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- Non-communication des données personnelles
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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.plurifinances.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.plurifinances.fr sont principalement les agents de notre service client.
- Type de données collectées
Concernant les Utilisateurs de https://www.plurifinances.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle :
Civilité, Nom, Prénom, Entreprise, Fonction, Adresse, e-mail, téléphone
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- Notification d’incident
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.plurifinances.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.plurifinances.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.plurifinances.fr.
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- Liens hypertextes “cookies” et balises (“tags”) internet
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8.1. “COOKIES”
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