Mentions légales

Article 1 – Informations légales

PLURIFINANCES, courtier en crédits immobilier, SAS au capital de 150 000 €
Siège social : 9 Rue du Magasin à Fourrages 68000 COLMAR
Inscrite au Registre du Commerce et des Société de COLMAR. 495 235 368
PLURIFINANCES est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers, en rachat de prêt immobilier et en regroupement de crédits. PLURIFINANCES est également courtier en assurances.
Code APE : 6619B
Numéro d’identification TVA : FR 87 495 235 368
N° ORIAS : 10053863, inscription vérifiable sur le site : https ://www.orias.fr.
RC Professionnelle courtier en opérations de banque et services de paiement, intermédiaire d’assurance n°086850518-51. Allianz IARD
Contact :
– Email : contact@plurifinances.fr
– Tel : 03.90.229.400

PLURIFINANCES certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.

PLURIFINANCES déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

PLURIFINANCES fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 4, Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris.
– Site :  http://www.acpr.banque-france.fr
– Téléphone : 01 49 95 40 00.

Publication

Directeur de Publication : STEHLE Patrick
Responsable de la rédaction : STEHLE Patrick

Conception – réalisation

Studio ESILAB – 15 rue du Parc 67205 Oberhausbergen

Hébergeur du site

Infomaniak Network SA – Siège social : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse

Article 2 – Droits

Rappel de la Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 : ” Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ”

ATTENTION : il faut comprendre par cet article légal qu’il est totalement interdit de percevoir et d’encaisser la moindre somme d’argent de quelque nature que ce soit, ou frais de dossier, avant l’obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l’établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d’argent, ni à la banque, ni au courtier.

PLURIFINANCES s’interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

Rappel de la loi Lagarde : “Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 3 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 – Utilisation du site

L’utilisateur du site plurifinances.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

Les documents inclus dans le présent site web sont mis à disposition de bonne foi et uniquement à titre d’information. Ces documents ne constituent aucune offre d’achat ou d’échange, ou aucune sollicitation d’offre de vente ou d’échange de la moindre action de PLURIFINANCES, et aucune recommandation d’achat ou de vente du moindre titre. La poursuite jusqu’aux pages suivantes du présent site web implique que vous ayez pris acte des paragraphes ci-dessus et que vous les ayez approuvés.

Veuillez noter que les informations et documents qui y sont inclus ou intégrés à titre de référence ne sont pas nécessairement complets et peuvent être modifiés. La présente décharge peut en outre être modifiée ou mise à jour. Veuillez la lire entièrement chaque fois que vous vous rendez sur cette partie du site web.

Article 5 – Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, images animées ou non, les représentations iconographiques et photographiques, et les sons du service sont la propriété de PLURIFINANCES. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des informations figurant sur ce site, sur tout support et sous toute forme que ce soit, est donc formellement interdite.

Vous pouvez toutefois télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou éléments du site de PLURIFINANCES, à des fins strictement personnelles, pour autant que vous ne supprimiez pas les mentions relatives au droit d’auteur ou autres mentions concernant les droits de propriété intellectuelle.

La marque « PLURIFINANCES » ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposées. Vous ne pouvez reproduire, supprimer, réutiliser ou modifier en aucune matière ces signes distinctifs lorsqu’ils apparaissent sur les pages du site, sans autorisation expresse de 12345, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par PLURIFINANCES de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : p.stehle@plurifinances.fr .

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accoderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 9 – Collecte de données

La protection et le respect de vos choix en termes de données à caractère personnel, constituent une priorité pour PLURIFINANCES. A ce titre, nous considérons comme très positif, naturel, l’entrée en vigueur le 25 mai 2018
du règlement européen 2016/679 dit « Règlement sur la protection des données ».

Ce texte octroie à chacun notamment :

• Un droit à l’information et au consentement éclairé quant aux collectes et traitements dont font l’objet les données à caractère personnel (art. 12 principalement).
  Ces informations, natures et finalités, vous sont fournies de manière contextuelle sur les pages concernées.
  
  Les informations recueillies à partir de ce site seront utilisées aux seuls, prise de contact, continuité de relation, et éventuelle transmission liée au respect de la législation en vigueur.
  
  Tout autre utilisation, telle que la recherche d’un financement, fera l’objet d’une nouvelle information et d’un nouveau recueil de consentement.
  
  
• Un droit d’accès, de rectification, de suppression, de vos informations (art 15, 16, 17, 19 principalement).

Si vous souhaitez exercer ces droits, obtenir communication des informations vous concernant, il convient de s’adresser à PLURIFINANCES en ayant recours à l’adresse email : rgpd@plurifinances.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter toute sollicitation frauduleuse, la demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité (photocopie recto). Après traitement, ce justificatif sera détruit.

Lorsque certaines informations sont absolument nécessaires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site ou aux services souhaités, nous vous l’indiquerons.

Vos données à caractère personnel seront supprimées :

• Soit dans un délai d’un mois après son retrait.
• Soit automatiquement 3 ans après le recueil de votre consentement, (sauf renouvèlement de votre part),

Vous avez la possibilité de formuler une réclamation auprès de la CNIL en vous rendant sur le site de l’organisme.

Article 10 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telle que votre les données que vous nous fournissez, par exemple, votre nom, adresse e-mail, adresse ou code postal. Ces informations peuvent être recueillies de différentes manières, y compris lorsque vous utilisez notre service, interagissez avec le service clientèle. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 11 – Contenu, visuels et charte graphique

Pour rappel, le contenu, les visuels, la charte graphique du site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, quelle qu’en soient la manière ou la justification, temporairement ou non, d’une quelconque utilisation, projection, reproduction ou cession à titre gracieux ou onéreux, sans un accord préalable et écrit de la part de Plurifinances.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@plurifinances.fr

Article 14 – Réclamations, contentieux et attribution de compétences

Pour toute réclamation, le Mandant peut s’adresser par courrier à PLURIFINANCES, 16, rue du Parc – 67205 OBERHAUSBERGEN, ou par mail à l’adresse contact@plurifinances.fr.

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant :

• dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• dans les deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.

Sans réponse satisfaisante, le Mandant pourra avoir recours au Médiateur du crédit via le site internet suivant :

www.anm-conso.com/, par voie postale : ANM Conso, 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS, par téléphone au 01.42.33.81.03, par mail contact@ANM-MEDIATION.COM. La médiation est une procédure gratuite pour le Mandant.

Le présent mandat est soumis au droit français.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Nos partenaires bancaires :

PLURIFINANCES agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement.

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