Tout savoir sur la Convention AERAS

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS, pour S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est un dispositif qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé important.

Concrètement, la convention AERAS permet d’organiser un examen plus approfondi du dossier d’assurance lorsque la demande ne peut pas être acceptée immédiatement. Elle peut notamment s’appliquer lors d’une demande de crédit immobilier, de certains crédits professionnels ou de certains crédits à la consommation, lorsque l’assurance est nécessaire à l’obtention du financement.

Attention : la convention AERAS ne garantit pas automatiquement l’obtention d’une assurance emprunteur ou d’un crédit immobilier.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

La convention AERAS s’adresse aux personnes qui souhaitent souscrire une assurance emprunteur, mais dont l’état de santé complique l’accès à une couverture classique. Elle concerne les emprunteurs présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Cela peut être le cas en présence :

• d’une maladie grave actuelle ou passée ;
• d’un cancer ou d’une hépatite virale C ;
• d’une affection chronique ;
• d’un handicap ;
• d’antécédents médicaux importants ;
• d’un risque d’invalidité ou de décès jugé plus élevé par l’assureur.

En pratique, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer pour demander l’application de la convention. Si votre dossier entre dans son champ d’application, l’assureur doit l’étudier selon la procédure prévue. Votre demande peut alors être examinée à plusieurs niveaux afin de rechercher une solution d’assurance adaptée.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Un risque aggravé de santé désigne une situation dans laquelle l’état de santé actuel ou passé d’un emprunteur peut représenter, pour l’assureur, un risque plus élevé que celui d’un profil standard. Ce risque peut concerner le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail.

En pratique, l’assureur analyse le dossier médical pour déterminer s’il peut accorder une couverture aux conditions habituelles. Si ce n’est pas possible, il peut proposer une assurance avec une surprime, une exclusion de garantie ou refuser certaines garanties.

Convention AERAS : quelles conditions pour un prêt immobilier ?

La convention AERAS peut s’appliquer dans le cadre d’un prêt immobilier lorsque l’assurance emprunteur est nécessaire et que l’état de santé de l’emprunteur ne permet pas d’obtenir une couverture aux conditions habituelles.

Pour un crédit immobilier, plusieurs conditions doivent être prises en compte :

• le prêt doit être destiné à financer un projet entrant dans le champ de la convention, comme l’achat d’un bien immobilier ;
• l’assurance doit concerner un emprunteur présentant un risque de santé particulier ;
• le dossier doit respecter les plafonds prévus pour certains dispositifs AERAS ;
• l’âge de l’emprunteur à la fin du contrat d’assurance doit être compatible avec les règles applicables ;
• la banque doit toujours accepter le financement après analyse de la solvabilité.

En pratique, certains avantages de la convention AERAS sont encadrés par des seuils précis. Par exemple, le questionnaire de santé peut être supprimé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et que le crédit se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Pour l’accès à la grille de référence AERAS ou à l’examen approfondi du dossier, la part assurée du crédit immobilier ne doit généralement pas dépasser 420 000 €, avec une fin de contrat d’assurance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Comment fonctionne le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C de ne pas déclarer cet ancien problème de santé lors d’une demande d’assurance emprunteur.

Concrètement, si les conditions sont réunies, l’assureur ne peut pas vous demander d’information sur cette ancienne pathologie. Il ne peut donc pas appliquer de surprime, d’exclusion de garantie ou de refus d’assurance en raison de cet antécédent médical.

Pour bénéficier du droit à l’oubli, plusieurs conditions doivent être respectées :

• le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins 5 ans ;
• aucune rechute ne doit avoir été constatée ;
• la pathologie concernée doit être un cancer ou une hépatite virale C ;
• le contrat d’assurance emprunteur doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Par exemple, une personne ayant terminé son traitement contre un cancer depuis plus de 5 ans, sans rechute, peut ne pas déclarer cet antécédent lors de sa demande d’assurance, si son contrat respecte les conditions prévues.

Comment se déroule l’étude du dossier d’assurance ?

Lorsque votre état de santé ne permet pas à l’assureur d’accepter immédiatement votre demande d’assurance emprunteur, la convention AERAS prévoit une étude progressive du dossier.

L’analyse peut se faire en trois niveaux. Le passage d’un niveau à l’autre est généralement automatique lorsque le dossier ne peut pas être accepté à l’étape précédente.

Niveau 1 : l’analyse standard

Le premier niveau correspond à l’étude classique de votre demande d’assurance emprunteur.

L’assureur examine les informations fournies dans le questionnaire de santé, lorsque celui-ci est nécessaire, ainsi que les caractéristiques du prêt : montant, durée, âge de l’emprunteur et garanties demandées.

À ce stade, plusieurs réponses sont possibles :

• acceptation de l’assurance aux conditions habituelles ;
• acceptation avec une surprime ;
• acceptation avec une exclusion de garantie ;
• refus de couverture aux conditions standards.

Si votre dossier ne peut pas être accepté à ce premier niveau en raison d’un risque aggravé de santé, il est transmis à un deuxième niveau d’analyse.

Niveau 2 : l’examen médical approfondi

Le deuxième niveau permet une étude plus personnalisée de votre situation médicale. L’assureur analyse plus précisément votre état de santé, vos antécédents, les traitements suivis et l’évolution de votre pathologie.

Cette étape peut nécessiter des informations médicales complémentaires. L’objectif est de déterminer si une solution d’assurance peut être proposée malgré le risque identifié.

À l’issue de cet examen, l’assureur peut proposer :

• une assurance avec des garanties complètes ;
• une assurance avec surprime ;
• une assurance avec certaines exclusions ;
• un refus si le risque reste jugé trop important.

Si aucune proposition d’assurance ne peut être formulée au deuxième niveau, le dossier peut être transmis au troisième niveau, sous réserve de respecter les conditions prévues par la convention.

Niveau 3 : l’examen par le pool des risques aggravés

Le troisième niveau concerne les dossiers les plus complexes. Ils sont étudiés par un pool spécialisé dans les risques très aggravés de santé.

Cette étape permet de mobiliser une expertise plus large afin de rechercher une solution lorsque les deux premiers niveaux n’ont pas permis d’aboutir à une proposition d’assurance.

Même à ce troisième niveau, l’obtention d’une assurance n’est pas garantie. L’assureur peut accepter le dossier, proposer une couverture avec surprime ou exclusions, ou maintenir un refus.

En cas de refus définitif d’assurance, la banque peut étudier d’autres solutions de garantie, comme une caution, une hypothèque ou le nantissement d’un contrat d’épargne. Ces alternatives ne sont pas automatiques, mais elles peuvent permettre de poursuivre le projet immobilier lorsque l’assurance emprunteur classique n’est pas accessible.