Les évolutions du PTZ - Plurifinances

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Ci-après les dernières évolutions du PTZ sous réserve de confirmation par la publication de tous les décrets d’applications

– Prolongation du PTZ jusqu’au 31 décembre 2017

– Modification du mode de calcul du revenu plancher pour l’éligibilité et la tranche de remboursement du PTZ

Pour déterminer les ressources prises en compte pour le calcul du barème, le revenu plancher sera égal au montant d’opération divisé par 9 et non plus par 10.

– Spécificités pour le « Neuf et assimilé Neuf »

o Suppression de la condition de performance énergétique

Il ne sera plus demandé à l’emprunteur de justifier du respect de la RT 2012 ou de l’obtention du label BBC (ou de la RTAA dans les DOM ou des exigences ad hoc dans la remise à neuf ou la transformation de local non destiné à l’habitation).

– Spécificités pour l’ « Ancien »

Création d’un « PTZ Ancien sous conditions de localisation et de travaux »

– Réservé aux opérations situées dans les communes éligibles

– Le montant des travaux réalisés doit représenter au moins 25% du coût total réglementaire

– Les travaux doivent être déterminés au moment de la demande de prêt mais peuvent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt

– Travaux éligibles : travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes, ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergies non financés par un Eco Prêt à taux zéro.

Suppression de l’obligation de décote de prix minimale de 10% sur l’estimation de France Domaines pour les logements issus du parc HLM

Sont désormais éligibles au PTZ les logements issus du parc HLM dont le prix de vente est strictement inférieur à l’estimation faite par France Domaines. Les conditions d’éligibilité liées au bénéficiaire restent inchangées.