27 mars 2012 - Actualités
Une nouvelle instruction du 7 mars 2012 vient de préciser les nouveaux taux des droits de mutation. 1- Barême applicable aux donations et successions Les successions et donations consentis à compter du 31 juillet 2011 sont taxables aux taux suivants:...
27 mars 2012 - Actualités
Les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent ont été modifées par une instruction fiscale du 2 mars 2012. Ces nouvelles modalités sont applicables dès la déclaration 2012 sur les revenus 2011. 1- Suppression des impositions...
27 mars 2012 - Actualités
Pour les salariés optant pour la déductibilité des frais kilométriques réels -au lieu de la déduction forfaitaire de 10% - dans leur déclaration fiscale, l'instruction fiscale fixant les barêmes de déduction et permettant le calculs de ces frais a été publiée le...
1 mars 2012 - Actualités
Après plusieurs mois de tergiversations, ce sont finalement les logements, hors résidence principale, qui vont se retrouver plus durement imposés au moment de leur cession. C'est la 2e loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 qui a...
11 février 2012 - Actualités
Ci-dessous les taux d’imposition qui seront appliqués sur vos revenus 2011 selon l’Article 197 du code général des impôts. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu les taux suivants: Tranche de revenu Taux d'imposition...
11 février 2012 - Actualités
Standard & Poor's a dégradé la note de la France. La perte de ce «trésor national» peut se faire sentir sur le crédit aux ménages et, surtout, menace de faire exploser le mur anti-crise de la zone euro. Le Fonds...
31 janvier 2012 - Actualités
Lorsque la mutation est soumise à la TVA, l'acquéreur a des frais de notaire réduits. Ils comprennent : les émoluments du notaire, qui s'applique sur la totalité du prix, TVA comprise ; les émoluments de formalités et les frais divers : de...