La loi Lemoine a été adoptée
La loi Lemoine a été adoptée.
Le 17 février 2022 dernier est à marquer d’une pierre blanche pour le secteur de l’assurance emprunteur. Après plusieurs rebondissements, la proposition de loi Lemoine a finalement été définitivement adoptée !
Au programme : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé et une modification des délais du droit à l’oubli.
Ainsi :
- La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera possible dès le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022.
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 €/assuré et date de fin de prêt avant les 60 ans de l‘assuré.
- Un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.
Une question subsiste : Quelles conséquences sur les prix des assurances ? Les compagnies vont multiplier les risques sur leurs contrats éligibles au « sans questionnaire » en acceptant des assurés sans évaluer l’évolution de leurs contrats.