Loi de finances 2013

18 décembre 2012 - Actualités

Accueil → Actualités → Actualités → Loi de finances 2013

Voici quelques dispositions votées par l’Assemblée Nationale pour la Loi de finances 2013

  • Prolongation du dispositif SCELLIER jusqu’au 31/03/2013 pour les réservations signées et enregistrées chez un Notaire ou aux services fiscaux avant le 31/12/2012.
  • Prolongation du dispositif CENSI-BOUVARD jusqu’à fin 2016, sans modification, avec une réduction d’impôt de 11%.
  • Création du dispositif DUFLOT:

– Réduction d’impôt de 18% du prix de revient répartie sur 9 ans.

– Plafonnement de 300 000 € pour le calcul de la réduction d’impôt mais possibilité de réaliser 2 investissments dans l’année.

– Pas de location possible aux ascendants ou aux descendants.

– Pas d’abattement sur les loyers ni de prorogation possible après 9 ans.