Voici quelques dispositions votées par l’Assemblée Nationale pour la Loi de finances 2013
- Prolongation du dispositif SCELLIER jusqu’au 31/03/2013 pour les réservations signées et enregistrées chez un Notaire ou aux services fiscaux avant le 31/12/2012.
- Prolongation du dispositif CENSI-BOUVARD jusqu’à fin 2016, sans modification, avec une réduction d’impôt de 11%.
- Création du dispositif DUFLOT:
– Réduction d’impôt de 18% du prix de revient répartie sur 9 ans.
– Plafonnement de 300 000 € pour le calcul de la réduction d’impôt mais possibilité de réaliser 2 investissments dans l’année.
– Pas de location possible aux ascendants ou aux descendants.
– Pas d’abattement sur les loyers ni de prorogation possible après 9 ans.