Les nouvelles règles de calcul des plus-values immobilières - Plurifinances

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Après plusieurs mois de tergiversations, ce sont finalement les logements, hors résidence principale, qui vont se retrouver plus durement imposés au moment de leur cession. C’est la 2e loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 qui a en effet modifié les modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Les parlementaires ont toutefois accordé un léger répit aux propriétaires ayant le projet de revendre leur bien : prévue un temps pour s’appliquer à compter du 25 août 2011, la réforme, sauf exception, sera finalement effective pour les cessions intervenant à compter du 1er février 2012.

RAPPEL

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la vente de leur résidence principale ne sont pas concernées par cette réforme. La résidence principale du cédant au jour de la cession demeure exonérée d’imposition au titre des plus-values immobilières.

Exonération des plus-values immobilières après 30 ans de détention

Actuellement, la plus-value brute (prix de cession – prix d’acquisition) réalisée à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, qui ne constitue pas la résidence principale, est diminuée d’un abattement de 10 % par année pleine de détention au-delà de la 5e année. Par exemple, en cas de vente d’un immeuble détenu depuis 7 ans, l’abattement sur la plus-value brute est égal à 20 %. Par le jeu de cet abattement, la plus-value est donc actuellement exonérée après 15 ans de détention.

La nouvelle loi prévoit un dispositif qui permettra d’obtenir une exonération uniquement après 30 ans de détention. En pratique, la plus-value brute sera diminuée par un abattement dont le taux est progressif :

  • 2 % par année de détention entre la 6e année et la 17e année,
  • 4 % par année de détention entre la 18e année et la 24e année,
  • 8 % par année de détention entre la 25e année et la 30e année.

Le tableau ci-dessous indique le pourcentage d’abattement applicable à la plus-value brute en fonction du nombre d’années de détention de l’immeuble cédé.

Durée de détention

Abattement applicable

Durée de détention

Abattement applicable

Moins de 6 ans

0 %

Entre 18 et 19 ans

28 %

Entre 6 et 7 ans

2 %

Entre 19 et 20 ans

32 %

Entre 7 et 8 ans

4 %

Entre 20 et 21 ans

36 %

Entre 8 et 9 ans

6 %

Entre 21 et 22 ans

40 %

Entre 9 et 10 ans

8 %

Entre 22 et 23 ans

44 %

Entre 10 et 11 ans

10 %

Entre 23 et 24 ans

48 %

Entre 11 et 12 ans

12 %

Entre 24 et 25 ans

52 %

Entre 12 et 13 ans

14 %

Entre 25 et 26 ans

60 %

Entre 13 et 14 ans

16 %

Entre 26 et 27 ans

68 %

Entre 14 et 15 ans

18 %

Entre 27 et 28 ans

76 %

Entre 15 et 16 ans

20 %

Entre 28 et 29 ans

84 %

Entre 16 et 17 ans

22 %

Entre 29 et 30 ans

92 %

Entre 17 et 18 ans

24 %

Plus de 30 ans

100 %