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Projet de la loi de finances 2015

L’examen de la Loi de Finances pour 2015 a été examiné le 21 octobre dernier et plusieurs textes ont été modifiés par l’Assemblée Nationale :
Crédit d’impôt en faveur du développement durable : les dépenses concernant la protection de parois vitrées contre le rayonnement solaire sont désormais éligibles au crédit d’impôt.
Plus-values immobilières : l’abattement exceptionnel de 30% sur le calcul des plus-values taxables est étendu aux plus-values réalisées sur la cession d’immeubles situés dans des communes de plus de 50 000 habitants si le vendeur s’engage à démolir ces immeubles afin de réaliser des locaux destinés à l’habitation et que la surface de ces nouvelles constructions occupe au moins 90% de la surface autorisée par le plan d’occupation des sols.
Droits de mutation : l’exonération temporaire sur les droits de mutation pour les donations de terrain à bâtir ou de logements neufs a été adoptée. Cependant des modifications ont été apportées au texte d’origine avec l’instauration de plafonds et d’un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par ailleurs, l’exonération à concurrence de 100 000 € pour les donations de logements neufs sera limitée aux logements réellement neufs, c’est à dire jamais occupés ou utilisés sous quelque forme que ce soit.

Les crédits renouvelables

Rappel : la Loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les contrats de crédit renouvelable qui ne font l’objet d’aucune utilisation pendant une période de 1 an seront suspendus. Si, après cette suspension, ils ne sont pas réactivés A LA DEMANDE DE L’EMPRUNTEUR ils seront automatiquement résiliés.
Cette disposition s’applique à tous les nouveaux contrats souscrits depuis le 19 mars 2014 et s’appliquera à tous les contrats existants, lors de leur première reconduction, à partir du 1er juillet 2015.