L’encadrement des loyers

De son annonce jusqu’à son application le 1er août prochain, la Loi portant sur l’encadrement des loyers à la relocation aura décidemment fait couler beaucoup d’encre. Les analystes estiment que près de 75% des français se réjouissent déjà de la mise en place du décret.

Les détails qui marquent cette loi

La promesse de campagne du candidat HOLLANDE portant sur l’encadrement des loyers est en passe de devenir réalité. Le projet de Loi, bientôt finalisé par la Ministre Cécile DUFLOT, a été présenté aux institutions rassemblant les propriétaires et les locataires. Selon les clauses de ce texte, les propriétaires de biens locatifs ne pourront pas dépasser le seuil de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) lorqu’ils mettent leur propriété à disposition de nouveaux locataires ou au cours de renouvellement du bail. L’encadrement durera 12 mois à compter du 1er août 2012 et sera appliqué dans 1 493 communes réparties dans 43 agglomérations où le prix du loyer au mètre carré dépasse 11,10 € – soit 555 € pour 50 un m2. Néanmoins, cette Loi ne sera pas appliquée à la lettre pour tous les loyers car des exceptions sont prévues par le législateur.

Les exceptions qui confirment la règle

Les propriétaires d’un immeuble situé dans une zone tendue et dont le loyer est sous-évalué pourront réviser leur prix. L’exception sera aussi appliquée aux logements ayant fait l’objet d’importants travaux de rénovation – dont la facture s’élève à au moins la moitié de la dernière année de loyer. Cependant, les futurs loyers ne pourront pas dépasser 15% de la valeur du chantier, toutes taxes comprises.