Le décret pour signer les actes notariés à distance est paru

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Les professionnels de l’immobilier et les notaires l’attendaient avec impatience, le décret permettant la comparution électronique a été publié au Journal Officiel ce 4 avril 2020. Cela va permettre de débloquer un grand nombre de transactions immobilières ou de ventes dans le neuf.

Ce texte autorise, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour un notaire de recevoir seul et à distance le consentement des parties à l’acte pour la signature d’un acte authentique.

Le Conseil National du notariat rappelle que « l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité. Elle s’appuie sur la signature d’un seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur. »

La publication du décret va permettre la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique et faciliter le mode d’exercice du notariat dans le contexte actuel. Par ailleurs, le CSN appelle à des solutions de mutualisation. A ce jour 40% des offices sont pourvus de matériel de visioconférence et peuvent mettre ses équipements à disposition d’un confrère sans substitution ni déplacement.

Ce décret va donc, selon les précisions du Ministère de la Cohésion des territoires, permettre aux français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier. Il rend notamment possible la signature électronique pour les actes de vente dans le neuf, pour lesquels une procuration est empêchée car elle doit elle-même être réalisée devant Notaire. Désormais, dans l’ancien comme dans le neuf, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.