La baisse du taux d’usure inquiète

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Le taux d’usure est le taux maximal, fixé par la Loi, applicable à un crédit. Ce taux est passé à 2.51% pour les prêts de plus de 20 ans et à 2.40% pour les crédits de 10 à 20 ans. Il faut bien comprendre que ce taux maximal inclut tous les coûts liés au crédit : taux d’intérêt, frais de dossier, assurance de prêt, frais de garantie ainsi que tous les autres frais liés au prêt. Cette diminution n’a rien d’illogique étant donné la chute des taux d’intérêts des crédits ces dernières années. En effet, ce taux est déterminé par la Banque de France qui collecte les taux pratiqués par les banques sur le trimestre précédent, en fait une moyenne à laquelle elle rajoute un tiers.

Cette mesure qui devait être protectrice pour les emprunteurs ne l’est peut-être pas tant que ça. Le taux d’usure peut rendre inéligible au crédit de nombreux ménages qui ont pourtant des revenus corrects. En effet, l’écart entre les taux moyens pratiqués pour les prêts et le taux d’usure n’a cessé de diminuer. Or, en fonction du profil des emprunteurs, le taux d’intérêt proposé par les banques peut varier et, par conséquent, avec un taux nominal plus élevé, la marge de manœuvre devait faible.

Par ailleurs, le taux annuel effectif global (TAEG) est lourdement affecté par le coût de l’assurance. Des problèmes de taux d’usure se pose alors pour des emprunteurs plus âgés ou ayant des problèmes de santé ou exerçant des professions à risques.

A noter aussi que si les taux des prêts immobiliers venaient à augmenter, le taux d’usure étant calculé sur le trimestre précédent, un nouveau problème pourrait se poser et toucherait alors même les bons dossiers si tant est que les emprunteurs aient par exemple plus de 45 ans.

Les organisations professionnelles de courtier ont donc décidé d’adresser un courrier aux Pouvoirs Publics pour demander une suspension provisoire de l’application du taux d’usure ou, à minima, une modification de sa formule de calcul.

La balle est maintenant dans le camp de la Direction Générale du Trésor mais aussi dans celle du Comité Consultatif du Secteur Financier. Pour les associations des consommateurs, il n’est pas question de remettre en cause le principe du taux d’usure qui permet de réduire le pouvoir du marché des prêteurs, de limiter l’écart de taux entre les « bons » et les « mauvais » profils et de lutter contre le mal endettement. Ces associations estiment cependant qu’il n’y aurait aucun souci si les emprunteurs avaient vraiment accès à la concurrence en matière d’assurance de prêt.