Imposition des couples qui se marient ou se séparent - Plurifinances

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Les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou se séparent ont été modifées par une instruction fiscale du 2 mars 2012. Ces nouvelles modalités sont applicables dès la déclaration 2012 sur les revenus 2011.

 

1- Suppression des impositions multiples en cas de changement de situation au cours de l’année d’imposition (mariage ou PACS)

A compter de l’imposition sur les revenus de 2011, les époux ou les partenaires d’un PACS sont imposés ensemble l’année du mariage ou du PACS.

 

2- Option pour l’imposition distincte des époux ou des partenaires

Les époux ou les partenaires d’un PACS peuvent cependant, dans certains cas, opter pour une imposition distincte au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.

  • C’est le cas des partenaires d’un PACS qui se marient la même année que la conclusion de leur PACS. Par contre, les partenaires d’un PACS qui se marient les années suivantes de la conclusion de leur pacte ne peuvent bénéficier de l’imposition distincte.
  • Si les époux ou les partenaires d’un PACS optent pour l’imposition distincte, les modalités de la répartition se fait de la manière suivante:

– L’imposition distincte porte sur les revenus dont chaque époux ou partenaires de PACS a disposé pendant l’année du mariage ou du PACS.

– Lorsqu’il existe des revenus communs, ceux-ci sont partagés par parts égales entre les époux ou partenaires (sauf à justifier d’une répartition différente).

– En cas de déficit, chaque époux ou partenaires pourra déduire de ses revenus la part de déficit provenant de ses biens propres ou de son activité et la moitié des déficits provenants de biens communs. Lorsque les les charges ou déficits sont soumis à un plafond de déduction, celui-çi s’apprécie au niveau de chaque époux ou partenaire du PACS.

– Les avantages fiscaux ou réductions d’impôts s’appliquent au profit de l’époux ou du partenaire ayant réalisé l’investissement. En cas d’investissement commun, les avantages fiscaux sont répartis par moitié entre les conjoints.

 

3- Imposition des couples qui se séparent (divorce ou rupture de PACS)

– Les époux divorcés ou les partenaires d’un  PACS dissous sont soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent.

– L’imposition porte sur les revenus dont chaque époux ou partenaire a disposé au cours de l’année de la séparation.

– Chaque partie pourra déduire de son revenu imposable les déficits issus de la gestion de ses biens propres et la moitié des déficits afhérents aux biens communs.

– Les avantages fiscaux s’appliquent au bénéfice de l’époux ou du partenaires ayant réalisé l’investissement. Lorsque l’investissement a été réalisé par le couple, l’avantage fiscal sera réparti par moitié entre les 2 bénéficiaires sauf lorque l’un d’eux est en mesure de prouver qu’il a supporté seul la dépense de l’investissement.

– Les plafonds  des avantages fiscaux à retenir sont ceux applicables à une personne célibataire.