Droits de mutation et donations
Une nouvelle instruction du 7 mars 2012 vient de préciser les nouveaux taux des droits de mutation.
1- Barême applicable aux donations et successions
Les successions et donations consentis à compter du 31 juillet 2011 sont taxables aux taux suivants:
- Tarifs aplicables en ligne directe
Fractions de la part nette taxable |
Tarif applicable |
jusqu’à 8 072 € |
5,00% |
de 8 072 e à 12 109 € |
10,00% |
de 12 109 € à 15 932 € |
15,00% |
de 15 932 € à 552 324 € |
20,00% |
de 552 324 € à 902 838 € |
30,00% |
de 902 838 € à 1 805 677 € |
40,00% |
au delà de 1 805 677 € |
45,00% |
- Tarifs applicables entre époux ou partenaires de PACS
Jusqu’à 8 072 € |
5,00% |
de 8 072 € à 15 932 € |
10,00% |
de 15 932 € à 31 865 € |
15,00% |
de 31 965 € à 552 324 € |
20,00% |
de 552 324 € à 902 838 € |
30,00% |
de 902 838 € à 1 805 677 € |
40,00% |
Au delà de 1 805 677 € |
45,00% |
2- Dispositions spécifiques pour les donations
- Le délai de rappel passe de 6 à 10 ans
- Pour les donations réalisées entre le 31/07/2001 et le 31/07/2005 et faisant l’objet d’un rappel fiscal, la valeur du bien transmis bénéficie d’un abattement
– 10% pour les donations de plus de 6 ans et moins de 7 ans
– 20% pour les donations de plus de 7 ans et moins de 8 ans
– 30% pour les donations de plus de 8 ans et moins de 9 ans
– 40% pour les donations de plus de 9 ans et moins de 10 ans
- Les réductions de droits liés à l’âge du donateur sont supprimées (exception: réduction de 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans et consent une donation en pleine-propriété de parts ou actions d’une société ou de la totalité de biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle
3- Dispositions relatives aux dons manuels
Les bénéficiare d’une donations d’un montant supérieur à 15 000 € peuvent opter, lors du décès du donateur, pour la déclaration du don et le paiement des droits.
Les donations de somme d’argents à un neveu ou une nièce sont exonérés tant que le donateur n’a pas atteint l’âge de 80 ans.