Droits de mutation et donations

Une nouvelle instruction du 7 mars 2012 vient de préciser les nouveaux taux des droits de mutation.

1- Barême applicable aux donations et successions

Les successions et donations consentis à compter du 31 juillet 2011 sont taxables aux taux suivants:

 

• Tarifs aplicables en ligne directe

Fractions de la part nette taxable	Tarif applicable
jusqu’à 8 072 €	5,00%
de 8 072 e à 12 109 €	10,00%
de 12 109 € à 15 932 €	15,00%
de 15 932 € à 552 324 €	20,00%
de 552 324 € à 902 838 €	30,00%
de 902 838 € à 1 805 677 €	40,00%
au delà de 1 805 677 €	45,00%

 

• Tarifs applicables entre époux ou partenaires de PACS

Jusqu’à 8 072 €	5,00%
de 8 072 € à 15 932 €	10,00%
de 15 932 € à 31 865 €	15,00%
de 31 965 € à 552 324 €	20,00%
de 552 324 € à 902 838 €	30,00%
de 902 838 € à 1 805 677 €	40,00%
Au delà de 1 805 677 €	45,00%

 

2- Dispositions spécifiques pour les donations

• Le délai de rappel passe de 6 à 10 ans
• Pour les donations réalisées entre le 31/07/2001 et le 31/07/2005 et faisant l’objet d’un rappel fiscal, la valeur du bien transmis bénéficie d’un abattement

– 10% pour les donations de plus de 6 ans et moins de 7 ans

– 20% pour les donations de plus de 7 ans et moins de 8 ans

– 30% pour les donations de plus de 8 ans et moins de 9 ans

– 40% pour les donations de plus de 9 ans et moins de 10 ans

• Les réductions de droits liés à l’âge du donateur sont supprimées (exception: réduction de 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans et consent une donation en pleine-propriété de parts ou actions d’une société ou de la totalité de biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle

 

3- Dispositions relatives aux dons manuels

Les bénéficiare d’une donations d’un montant supérieur à 15 000 € peuvent opter, lors du décès du donateur, pour la déclaration du don et le paiement des droits.

Les donations de somme d’argents à un neveu ou une nièce sont exonérés tant que le donateur n’a pas atteint l’âge de 80 ans.