Loueur en Meublé Non Professionnel (régime Censi Bouvard) - Plurifinances

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Les grandes lignes du dispositif

  • Depuis le 1er janvier 2009, certains contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction des investissements qu’ils réalisent en qualité de Loueur en Meublé Non Professionnel.
  • L’acquisition doit être obligatoirement réalisé par une personne physique (impossible en SCI)
Résidences et logements éligibles

Les résidences éligibles à ce dispositif sont les suivantes:

  • Etablissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD: Etablissement Hospitalier Pour Personnes Dépendantes).
  • Résidences de tourisme classée.
  • Résidences avec services pour étudiants.
  • Résidences services seniors.
Le principe

Les contribuables doivent s’engager à louer le bien meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement et la location doit prendre effet dans le mois de l’acquisition ou de l’achèvement du logement.

Les logements concernés sont les suivants:

  • Logements acquis neufs ou en VEFA.
  • Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.
  • Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.
Le réduction d’impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements et ce, dans une limite de 300 000 €.

Le taux de réduction est de 11% du prix de revient.

La réduction d’impôt est étalée par parts égales sur 9 ans, sans calcul de prorata temporis la 1ère année (réduction d’impôt pleine la 1ère année quelque soit la date d’acquisition).

Si la réduction d’impôt exède l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est reportable jusqu’à la 6ème année.

La réduction est accordée sur les revenus de l’année d’acqusition ou d’achèvement du ou des logements. Pour les logements rénovés, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux.

A NOTER: en cas d’option pour cette réduction d’impôt, l’imputation des amortissements (voir LMNP régime général) est impossible à concurrence du prix de revient du logement ayant servi de base à la réduction d’impôt

EXEMPLE:

  • Acquisition de 2 logements en VEFA en 2012, livrés en 2013, pour un montant de 280 000 € (140 000 € par logement).
  • La réduction d’impôt sera de 280 000 € x 11% = 30 800 € sur 9 ans soit 3 422 € par an sur les revenus de 2013 à 2021.