La Loi Girardin - Plurifinances

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Les grandes lignes du dispositif

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils réalisent un investissement dans le secteur du logement dans les DOM-TOM.

Généralités
  • Le secteur locatif libre

Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de 5 ans à un locataire qui y fixera sa résidence principale. Les loyers par m2 et les ressources du locataires ne sont pas plafonnés.

  • Le secteur locatif intermédiaire

Lorsqu’ils réalisent un investissment dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt majorée.

Le logement doit être neuf et loué nu pendant une durée minimum de 6 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.

Le loyer ne doit pas dépasser 152 € par m2 de surface habitable (hors charges).

Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal ( 29 018 € pour 1 personne / 53 671 € pour 2 personnes / 56 775 € pour 3 personnes etc…).

Dans les 2 cas la location doit prendre effet dans les 6 mois de la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal de l’investisseur.

L’avantage fiscal
  • Montant de l’investissement et plafonnement: la base de calcul comprend le prix d’acquisition + les frais d’acquisition. Le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 2 247 € / m2 augmenté de la TVA applicable (8,5% dans les Dom par exemple).
  • Montant de la réduction d’impôt: 27% de l’investissement dans le secteur libre et 31% dans le secteur locatif intermédiaire. Ces taux sont majorés de 4% si des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont utilisés dans le logement acheté.
  • La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans.
  • Plafonnement de la réduction fiscale: pour une même année, le montant total des réductions d’impôts  sur le revenu au titre des investissements outre-mer est limité à 36 000 € ou 13% du revenu (option à choisir par le contribuable).
  • Le cumul de cette réduction avec un déficit foncier imputable sur le revenu global est impossible.