Déclaration de revenus 2012

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L’instruction fiscale du 23 mars 2012, publiée le 30 mars 2012, actualise les plafonds de déduction du revenu imposable des pensions alimentaires, ainsi que les plafonds de réduction d’impôt accordé au titre du versement en rente d’une prestation compensatoire.

Déduction des pensions alimentaires
  • Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants.

Elles sont déductibles sans limites. Par contre, elles ne sont pas cumulables avec les éventuels frais d’emplois d’un salarié à la résidence d’un ascendant si ces frais permettent de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.

  • Déduction spécifique accordée au titre de l’obligation alimentaire au profit d’ascendant dans le besoin.

Au titre de l’impôt sur le revenu, le contribuable qui s’acquitte de l’obligation alimentaire en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin pourra déduire de son revenu global la somme de 3 359 €.

  • Déduction des pensions alimentaires versées aux descendants.

Les déductions du revenu global au titres des pensions alimentaires versées par enfant mineur ou majeur sont limitées à 5 698 €. Lorsqu’un des parents justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant, le plafond s’établit à 11 396 €.

Les contribuables qui s’acquittent de l’obligation alimentaire en recueillant sous leur toit, tout au long de l’année, des enfants majeurs peuvent déduire une somme forfaitaire – et sans justificatif – de 3 359 € par enfant aidé. Lorsque l’hébergement ne porte que sur une partie de l’année, ce montant est réduit au prorata temporis.

Déduction des avantages en nature consentis au personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

Les contribuables qui, sans être liés par une obligation alimentaire, hébergent des personnes âgées de plus de 75 ans et dont les revenus n’excèdent pas les plafonds ci-dessous, peuvent déduire de leur revenu global la somme de 3 359 €.

– plafond de revenus de la personne hébergée: 8 907,34 € pour une personne seule et 14 181,30 € pour un couple marié ou pacsé.

Réduction d’impôt au titre du paiement d’une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d’une rente.

La réduction d’impôt est, dans ce cas, égale à 25% des sommes versées – plafonnées à 30 500 €.