D.P.E.: le réforme est en marche - Plurifinances

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Deux textes, faisant suite au plan en 6 mesures pour réformer le Diagnostic de Performance Energétique lancé en septembre dernier, ont été publiés au Journal Officiel du 15 mars 2012. Contenu et méthode d’établissement ont ainsi été revus, afin de garantir plus de transparence et de fiabilité du D.P.E., obligatoire lors de la vente, et maintenant, de la location d’un logement existant.

Ainsi, par ces 2 textes, le contenu du D.P.E. et sa méthode sont réformés pour le rendre plus sûr et efficace. Premier point important, il est désormais établi en fonction de la nature du bien et du type de propriétaire (maison individuelle comportant plus ou moins 2 logements, immeuble collectif, copropriétaire ou propriétaire unique…..). Mais surtout, le texte stipule de manière précise que tout D.P.E. doit faire l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore. Enfin, pour plus de lisibilité, de nouveaux modèles de présentation du D.P.E. sont proposés afin d’améliorer l’information des candidats acquéreurs ou locataires.

A noter que cette réforme ne concerne que la France métropolitaine – et non les départements d’outre-mer – et qu’elle est applicable à compter du 1er janvier 2013. Des mesures transitoires sont prévues.

Rappel sur le plan des 6 mesures proposés par l’Etat:

  • Un meilleure transparence vis à vis des particuliers, avec la remise par le diagnostiqueur d’un relevé détaillé et officiel qui permettra au client d’être informé.
  • Amélioration de la méthode de calcul pour un résultat plus fiable. Les données prises en compte et analysées passeront de 30 à 60.
  • Utilisation de logiciels validés par le ministère, afin de limiter le nombre de ceux autorisés à générer le D.P.E..
  • Une base de données des D.P.E. en ligne sur le site du ministère.
  • Un montée en compétence des diagnostiqueurs et un relèvement du niveau des examens, avec notamment la mise en place de 2 niveaux de difficulté selon  la mention “bâtiments d’habitation” et “tout type de bâtiments”.
  • Un contrôle plus efficace, avec l’instauration d’un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le ministère.