Les frais de notaires réduits pour l’acquéreur - Plurifinances

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Lorsque la mutation est soumise à la TVA, l’acquéreur a des frais de notaire réduits. Ils comprennent :

  • les émoluments du notaire, qui s’applique sur la totalité du prix, TVA comprise ;
  • les émoluments de formalités et les frais divers : de l’ordre de 1000 € ;
  • la taxe de publicité foncière : 0.715 % du prix d’achat hors TVA.

Au final, les frais de notaire sont de l’ordre de 2 à 3% du prix TTC, soit 3 à 4% de moins que pour l’achat d’un logement ancien. C’est la raison pour laquelle on parle de frais de notaire réduits.

La réforme n’induit donc aucun changement pour le particulier acquéreur.

Vente d’un immeuble de moins de 5 ans

Avant la réforme, la première vente à un particulier réalisée dans les 5 ans de l’achèvement de l’immeuble était soumise à TVA.

Ainsi, si vous vendiez dans ce délai un appartement acquis sur plans, ou bien la maison que vous aviez fait construire, la vente était soumise à TVA et votre acquéreur ne payait que des frais de notaire réduits. Corrélativement, vous deviez reverser au fisc la TVA sur le prix de vente mais vous pouviez déduire la TVA que vous aviez payée lors de l’achat ou de la construction.

La réforme limite l’application de la TVA, à la cession dans les 5 ans d’un logement acheté sur plans, c’est-à-dire en VEFA.

Cette règle emporte les conséquences suivantes pour le particulier :

  • 1er cas : il revend un logement acheté sur plans dans les 5 ans de l’achèvement. La vente est soumise à TVA (avec droit à déduction de la TVA qu’il a payée sur le prix d’achat) et l’acquéreur paie des frais de notaire réduits. Dans ce cas précis, la règle est donc la même qu’avant la réforme.
  • 2ème cas : il vend une maison qu’il a fait construire, dans les 5 ans de l’achèvement. La vente n’est plus soumise à la TVA mais aux droits de mutation, donc au frais de notaire classiques de 6 à 7% du prix de vente, à la charge de l’acquéreur. Corrélativement, le vendeur ne peut déduire la TVA sur la construction.
  • 3ème cas : il vend un logement qu’il a rénové et qui peut être assimilé à un logement neuf, et ce dans les 5 ans. Là non plus, la TVA ne s’applique plus si c’est le particulier qui vend. En revanche, la vente par un professionnel d’un logement rénové est assimilée à la vente d’un logement neuf et soumise à TVA.