La convention A.E.R.A.S. - Plurifinances

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Qu’est-ce que la convention A.E.R.A.S. ?

La convention A.E.R.A.S. = « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » 

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, votre établissement de crédit analyse d’abord votre solvabilité. Dans la majorité des cas, il sera nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt.

C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille, mais aussi pour le prêteur. A la suite du décès ou de l’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit. Pour garantir le plus grand nombre d’emprunteurs, les assureurs mettent au point des contrats standards (contrat groupe ou individuel). Le tarif et les conditions d’assurances de ces contrats sont déterminés en fonction de critères correspondants à un risque de santé moyen. Lorsqu’une personne n’entre pas dans ce cadre car elle présente un risque aggravé de santé, le tarif et les conditions d’assurance doivent être adaptés.

La convention A.E.R.A.S. s’applique à l’ensemble des emprunteurs; elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu’un dispositif particulier pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

Comment fonctionne le dispositif, quels sont les types de prêts concernés ?

Le dispositif prévu dans la convention s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

Les prêts au logement et les prêts professionnels

Pour ces prêts, la convention prévoit un dispositif d’examen approfondi de la demande d’assurance. Cet examen comporte trois niveaux.

Les différents niveaux d’examen

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat standard de premier niveau, votre dossier sera automatiquement examiné, sans demande particulière de votre part, à un deuxième niveau par un service médical spécialisé. Si à l’issue de l’examen de deuxième niveau, une proposition d’assurance ne peut pas vous être établie, votre dossier sera examiné, automatiquement et sans intervention de votre part, à un troisième niveau , dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :

L’encours cumulé des prêts ne dépasse pas 300 000 euros.
L’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.

Les examens au deuxième et au troisième niveau s’appliquent lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé. Par rapport à un contrat standard, le tarif sera plus important et/ou les garanties parfois limitées.

Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire.
Si vous êtes dans ce cas, l’établissement de crédit examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives à l’assurance.

Les crédits à la consommation

Si vous souhaitez un crédit à la consommation destiné à un achat précis (objet du prêt spécifié dans l’acte ou justificatif à fournir éventuellement à la banque), vous pourrez bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Vous êtes âgé au maximum de 50 ans à l’adhésion.
La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus).
Le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000 euros.

Exemple de prêt entrant dans cette catégorie : vous achetez une voiture à l’aide d’un crédit contracté auprès du vendeur ou d’un crédit « spécial auto » souscrit auprès de votre banque.

En revanche, les découverts ou les crédits renouvelables, même s’ils sont souscrits en vue d’un achat précis, n’entrent pas dans la catégorie des crédits à la consommation décrite ci-dessus.

Que prévoit la convention pour le risque d’invalidité ? 

Pour les prêts au logement et les prêts professionnels, les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à vous proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de votre demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.

Que prévoit la convention lorsque le coût de l’assurance est très important ? 

La convention A.E.R.A.S. prévoit un mécanisme de limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé lorsque celles-ci concernent des personnes aux revenus modestes.
Ce mécanisme est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels.
Vous bénéficierez de ce dispositif en fonction du nombre de parts et des revenus nets de votre foyer fiscal s’ils ne dépassent pas le plafond fixé par la convention (exprimé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS) :

Revenu inférieur ou égal à 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 2;
Revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 2,5;
Revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 3 ou plus.

Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre prime d’assurance ne pourra pas représenter plus de 1,5 points dans le taux effectif global de votre emprunt.