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PLURIFINANCES, courtier en financement immobilier

 

Article 1 – Informations légales

PLURIFINANCES, courtier en crédits immobilier, SAS au capital de 150 000 €

Siège social : 18 Rue du Triangle 68000 COLMAR

Inscrite au Registre du Commerce et des Société de COLMAR. 495 235 368

PLURIFINANCES est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers, en rachat de prêt immobilier et en regroupement de crédits. PLURIFINANCES est également courtier en assurances.

Code APE : 6492Z

N° ORIAS : 10053863, inscription vérifiable sur le site : https : //www.orias.fr.

RC Professionnelle courtier en opérations de banque et services de paiement, intermédiaire d’assurance n° 086850518-51. Allianz IARD

 

 

PLURIFINANCES certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.

PLURIFINANCES déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

PLURIFINANCES fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Site :  http://www.acpr.banque-france.fr téléphone : 01 49 95 40 00.

 

Publication

Directeur de Publication : STEHLE Patrick
Responsable de la rédaction : STEHLE Patrick

Conception – réalisation

Nom : AK Web Solutions

Adresse : 111 Avenue de Colmar 67100 STRASBOURG

Tél : 06 50 87 82 21
Hébergeur du site

Nom : OVH
adresse :
2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Tel : 1007

 

Article 2 – Droits

Rappel de la Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 : ” Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ”

ATTENTION : il faut comprendre par cet article légal qu’il est totalement interdit de percevoir et d’encaisser la moindre somme d’argent de quelque nature que ce soit, ou frais de dossier, avant l’obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l’établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d’argent, ni à la banque, ni au courtier.

PLURIFINANCES s’interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

Rappel de la loi Lagarde : “Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Article 3 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 4 – Utilisation du site

L’utilisateur du site plurifinances.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

Les documents inclus dans le présent site web sont mis à disposition de bonne foi et uniquement à titre d’information. Ces documents ne constituent aucune offre d’achat ou d’échange, ou aucune sollicitation d’offre de vente ou d’échange de la moindre action de PLURIFINANCES, et aucune recommandation d’achat ou de vente du moindre titre. La poursuite jusqu’aux pages suivantes du présent site web implique que vous ayez pris acte des paragraphes ci-dessus et que vous les ayez approuvés.

 

Veuillez noter que les informations et documents qui y sont inclus ou intégrés à titre de référence ne sont pas nécessairement complets et peuvent être modifiés. La présente décharge peut en outre être modifiée ou mise à jour. Veuillez la lire entièrement chaque fois que vous vous rendez sur cette partie du site web.

 

Article 5 – Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, images animées ou non, les représentations iconographiques et photographiques, et les sons du service sont la propriété de PLURIFINANCES. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des informations figurant sur ce site, sur tout support et sous toute forme que ce soit, est donc formellement interdite.

Vous pouvez toutefois télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou éléments du site de PLURIFINANCES, à des fins strictement personnelles, pour autant que vous ne supprimiez pas les mentions relatives au droit d’auteur ou autres mentions concernant les droits de propriété intellectuelle.

La marque « PLURIFINANCES » ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposées. Vous ne pouvez reproduire, supprimer, réutiliser ou modifier en aucune matière ces signes distinctifs lorsqu’ils apparaissent sur les pages du site, sans autorisation expresse de 12345, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 7 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par PLURIFINANCES de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : p.stehle@plurifinances.fr .

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accoderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 9 – Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les informations concernant le client, recueillies pour les besoins liés au mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du courtier et de respect de la législation en vigueur.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à PLURIFINANCES.

 

N° D’identification CNIL : 1852989 v 0

 

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

 

Article 10 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telle que votre les données que vous nous fournissez, par exemple, votre nom, adresse e-mail, adresse ou code postal. Ces informations peuvent être recueillies de différentes manières, y compris lorsque vous utilisez notre service, interagissez avec le service clientèle. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 

Article 11 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 13 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@plurifinances.fr

 

Article 14 -Traitement des réclamations

 

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, l’INTERMÉDIAIRE s’engage à répondre au CLIENT :

– dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,

– dans les deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client

Le CLIENT peut également déposer une demande par écrit auprès de Jean-Didier AURIOL :                           tél : 03 90 229 400, mail : jd.auriol@plurifinances.fr , adresse : Plurifinances 16 Rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN.

Sans réponse satisfaisante, le CLIENT pourra avoir recours au Médiateur du crédit via le site internet suivant :  http://www.mediateurducreditF2B.fr ou tél : 06.83.19.24.90.

 

Nos partenaires bancaires :

PLURIFINANCES agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement.

 

Banque de Savoie, Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Banque Populaire Loire et Lyonnais, Banque Populaire du Sud, Banque Populaire Val de France, BRED, Caisse d’Epargne Alsace, Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne, Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté, Caisse d’Epargne Ile de France, Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, Caisse d’Epargne Loire-Centre, Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, CIC Est, CIC Lyonnaise de banque, CIC Sud-Ouest, CIC Ouest, Crédit Agricole Alsace-Vosges, Crédit Agricole Lorraine, Crédit Agricole Franche Comté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, Crédit Agricole des Savoie, Crédit Agricole Normandie Seine, Crédit Agricole Centre Loire, Crédit Agricole Ile de France, Crédit Agricole Centre Ouest, Crédit Agricole Toulouse, Crédit Agricole Nord de France, Crédit Agricole Provence Cote d’Azur, Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, Crédit Foncier de France, Crédit Mutuel, Crédit du Nord Nord Ouest, Banque Kolb, Banque Laydernier, Banque Nuger, Crédit du Nord Rhône Alpes, Crédit du Nord Provinces du Nord, Banque Courtois, Sté Marseillaise de Crédit, LCL, Interfimmo, Sté Générale

 

Nos partenaires en regroupement de crédits.

 

PLURIFINANCES agit en qualité de mandataire d’intermédiaire en regroupement de crédits.

 

FBC France 2 Rue du Rhin 68730 BLOTZHEIM

 

Nos partenaires assureurs

 

PLURIFINANCES agit en qualité de courtier en assurance de prêts.

 

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